Réponse publiée le 23 juillet 2001

Il est exact que les échanges de places d'examen entre auto-écoles ont été interdits, dans les départements de la région parisienne et des Bouches-du-Rhône, suite à des graves irrégularités et fraudes. La mise en place d'une nouvelle méthode de répartition des places d'examen sera également l'occasion de régler cette question sensible. La méthode actuelle, dite de la première demande, a été mise en place en 1984. Les modalités pratiques de fonctionnement sont fondées sur la répartition, pour un mois donné, du potentiel d'inspecteurs disponible au prorata des dossiers de premières candidatures enregistrés dans les services préfectoraux, au titre de chaque établissement d'enseignement de la conduite au cours d'une période de référence (quatre mois). Un certain nombre de dysfonctionnement se sont toutefois fait jour, en raison essentiellement de la concurrence sévère que les auto-écoles se livrent entre elles (course à l'inscription), souvent au détriment de la qualité de la formation. On constate, en effet, que nombre de candidats à l'épreuve pratique du permis B sont présentés par leur auto-école, soit spontanément, soit sous la pression des candidats, alors que leur niveau de formation est manifestement insuffisant. C'est ce qui explique en grande partie le taux de réussite faible à cette catégorie de permis, comparativement aux catégories moto ou poids lourds. Un projet de nouvelle méthode d'attribution a été mis au point, après concertation avec les organisations nationales représentatives des auto-écoles. Fondée sur la prise en compte du nombre de candidats reçus pour l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats présentés pour l'épreuve pratique, cette méthode a pour objectif de privilégier la qualité de la formation. Elle sera expérimentée durant le second trimestre 2001, dans sept départements. Sa généralisation ne pourra être réaliséequ'après une évaluation destinée à apporter les adaptations qui auront été jugées nécessaires. Le nouveau système expérimenté doit ainsi conserver les avantages d'une certaine souplesse dans la gestion des établissements, en autorisant de façon limitée les échanges de places, et éviter que ne se reproduisent les irrégularités constatées par le passé. Applicable sur l'ensemble du territoire, il mettra un terme aux dispositions restrictives mises en place en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône en 1995.