Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences attendues de la décision de son ministère d'interrompre le financement de la formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur à compter de 2001. Il a été décidé de ne pas renouveler le « Programme ingénieurs et cadres supérieurs » (PICS) destiné aux techniciens supérieurs et cadres moyens, salariés ou demandeurs d'emploi, de tous les secteurs d'activités, titulaires d'un diplôme de niveau III, et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle. Cette interruption a été justifiée en invoquant trois arguments : le manque de lisibilité des résultats de ce programme, la reprise économique (qui doit permettre aux entreprises de financer elles-mêmes la qualification de leurs techniciens) et la volonté d'une plus grande implication des régions dans le financement du dispositif de promotion sociale des techniciens. Cette décision brutale d'interruption du financement remet en cause ces formations créées en 1970 et qui ont permis la promotion sociale de près de huit cents techniciens. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, qu'une solution d'urgence soit trouvée pour permettre la poursuite du recrutement et le déroulement normal de la formation pour l'année scolaire 2001/2002 et que, d'autre part, des discussions soient engagées dès 2001, avec votre ministère, le ministère de l'agriculture, les établissements d'enseignements concernés, les associations de stagiaires, les organismes de financement de la formation professionnelle et les employeurs, afin que soient définies les bases d'un nouveau dispositif de conventionnement de l'enseignement supérieur pour adultes.