Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les associations tutélaires et gérants de tutelle intervenant dans le champ de la protection des majeurs. Les associations tutélaires sont chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de deux textes législatifs : la loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvergarde de justice, de curatelle et de tutelle et la tutelle aux prestations sociales pour adultes, instituée par un texte du 18 octobre 1966 relevant du code de la sécurité sociale. Bien que ces associations gestionnaires de mesures se félicitent de la pertinence de tels textes, elles soulignent aujourd'hui, un réel besoin de réforme visant à placer la personne, avant même la sauvegarde de ses biens, au coeur du dispositif de la protection des majeurs. En effet, la population française s'est profondément modifiée, le vieillissement de cette population, la précarité et l'exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. L'évolution de la maladie psychiatrique a notamment eu pour conséquence des mises sous protection qui jusque-là n'en nécessitaient pas ; 870 000 personnes sont à ce jour, placées sous mesure de protection alors qu'elles n'étaient que 330 000 en 1990. Par ailleurs, le système actuel de financement du dispositif de protection des majeurs se caractérise par un assemblage disparate de réglementations prévoyant des financements soit trop restreints, soit inégalitaires. La situation est encore plus préoccupante en ce qui concerne les préposés dans les hôpitaux : le financement repose sur les ressources des majeurs déjà très paupérisés. Les associations tutélaires sont ainsi de moins en moins en mesure de remplir les missions qui leur sont confiées par les juges. De surcroît, les moyens humains et matériels dont disposent les juges des tutelles pour assurer leur propre tâche sont insuffisants. C'est pourquoi, considérant que l'évolution de l'environnement démographique et social a engendré de nouvelles pratiques de protection des majeurs, que le rôle des associations est éminemment indispensable dans notre société et que la protection juridique des majeurs est une fonction de l'Etat qui protège, garantit, contrôle et sanctionne, elle lui demande si le Gouvernement entend élaborer et mettre en place, en collaboration avec les acteurs du secteur, une réforme du dispositif des majeurs protégés. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.