brevets
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Par conséquent, les brevets européens délivrés en anglais ou en allemand auraient force de loi en France au même titre que les brevets français. Ce serait la première fois qu'un texte en langue étrangère aurait force de loi dans notre pays. Sachant que l'adoption d'un tel protocole menacerait l'existence de la langue française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis et les mesures qu'il compte prendre en la matière pour défendre l'identité de la France.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001