Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par de nombreux électeurs, lors des dernières élections municipales, afin d'obtenir la possibilité de voter par procuration. C'est ainsi que, pour citer un exemple, une personne à la retraite, devant s'absenter lors du second tour pour garder ses petits-enfants dans une autre commune, s'est vue opposer le bénéfice d'un vote par procuration. Il semble qu'un tel refus soit abusif, la situation de l'intéressé correspondant à au moins deux des trois motifs requis pour une procuration. En effet, si l'état de santé ne peut être invoqué dans le cas d'espèce, elle pouvait certainement remplir les conditions suivantes : soit prouver que des obligations professionnelles ou familiales le contraignent à un éloignement du lieu de vote, soit avoir quitté se résidence pour prendre des congés de vacances, la loi ne faisant aucune distinction entre les personnes en activité, les étudiants ou les retraités. En conséquence, il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette question et de lui communiquer, avec exactitude, les motifs légaux d'une procuration. Ces derniers ne sont sans doute pas suffisamment précis et laissent donc libre cours à des interprétations variées et subjectives. C'est la raison pour laquelle il souhaite, par ailleurs, qu'il mène une réflexion à ce sujet afin de clarifier les conditions requises pour obtenir une procuration, dans le respect de la bonne tenue des scrutins électoraux mais aussi des prérogatives de chaque citoyen à exercer son droit de vote.