Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés à de nombreux propriétaires par le retrait de son agrément à la Société ICS-Assurance. Société d'assurance, notamment dans le domaine immobilier, l'ICS-Assurance a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre après que le ministère lui ait retiré son agrément. Une association, formée des différents corps de métiers ayant participé à des chantiers assurés par ICS-Assurance, a géré les nombreux dossiers en souffrance de septembre à novembre 2000. Aujourd'hui, il n'y a plus aucune évolution des dossiers. La responsabilité concernant les dommages subis par de nombreux propriétaires semble nationale. Des copropriétaires se sont regroupés afin de porter plainte contre son ministère pour contrôles insuffisants et mauvaise situation financière non-décelée. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre l'Etat pour que de très nombreux propriétaires ne soient pas les victimes du retrait de l'agrément et de la défaillance de la société ICS-Assurance. De plus, aujourd'hui, les anciens et nouveaux sinistres dépendent de la garantie décennale, qui ne comporte aucune garantie de délai ou d'indemnisation, la charge de la preuve pesant alors sur le propriétaire. Il souhaiterait donc également savoir quelles sont les garanties que l'Etat peut accorder pour que le traitement des sinistres déclarés ou à venir puissent être pris en considération comme s'il s'agissait de sinistres relevant normalement de la garantie dommage ouvrage.