vignette automobile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences des modalités de mise en place de l'exonération de la vignette automobile pour les particuliers. En effet, les utilisateurs d'un véhicule de plus de 2 tonnes, 4x4, par exemple, ou petite camionnette, pour leurs simples besoins personnels, notamment pour le transport d'une personne handicapée, sont astreints au paiement de la taxe. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il ne juge pas opportun de revoir les critères appliqués pour l'exonération de la vignette afin que tous les particuliers soient traités sur un pied d'égalité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001