Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard dans la mise en application du fichier national des empreintes génétiques. Un décret est paru au Journal officiel en mai 2000 officialisant légalement ce fichier national automatisé. Pourtant, un an après, celui-ci n'est toujours pas opérationnel. Il semblerait que ce retard serait dû à des problèmes d'ordre informatique causés par une mauvaise adaptation du logiciel et non à des problèmes logistiques puisque des locaux ont été aménagés, des personnels recrutés et le matériel installé. Au moment où la justice est saisie d'une affaire de meurtre en série, ce fichier, susceptible d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance sexuelle, n'est pas en service car il a déjà connu de nombreux retards depuis l'adoption du principe d'un tel fichier à l'Assemblée nationale, en juin 1998, puisque la publication du décret d'application n'est intervenue que deux ans plus tard, en mai 2000, en raison des multiples réécritures du projet de décret. Par conséquent, il lui demande à quelle date le fichier national des empreintes génétiques sera mis en service et s'il a l'intention de nommer très rapidement les membres du comité chargé de contrôler son usage pour éviter que ne s'accroisse encore le retard.