Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des directeurs des instituts régionaux du travail social quant à l'application de l'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la lutte contre les exclusions. Cet article définit la mise en place d'un schéma national des formations sociales, dont le contenu est élaboré par la direction générale de l'action sociale, et qui a été approuvé et défendu par le Groupement national des instituts régionaux du travail social. Cependant, les directions des IRTS s'inquiètent de l'absence des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de ce schéma, qui empêchera les centres de formation de répondre aux nombreuses orientations du schéma national et aux demandes croissantes de formation liées à la structure démographique des professions sociales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les instituts régionaux du travail social vont être confrontés aux conséquences financières de l'application de la loi sur la réduction de la durée du travail et à la mise en place d'un avenant de la convention collective n° 265 agréé, mais non financé. A long terme, le projet de contractualisation pluriannuel des centres de formation conduit à un financement inférieur aux coûts salariaux de l'année en cours. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que soient prévus et attribués aux centres de formation des professions sociales en général et, à l'institut Poitou-Charente en particulier, les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions de service public.