archives
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la communication des archives publiques aux personnes qui en font la demande. En effet, les registres d'état civil, qui constituent des archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, ne deviennent librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de cent ans (article 7-3°). Cette disposition rend très difficiles les recherches généalogiques des familles. Afin que les sources de notre histoire soient rendues plus accessibles et sans difficultés superflues, il lui demande de bien vouloir réduire le délai de consultation des archives publiques, en particulier des registres d'état civil et des tables annuelles et décennales.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001