code des marchés publics
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les artisans du bâtiment du Loir-et-Cher, comme leurs collègues de toute la France, ont exprimé leur inquiétude au sujet du projet de décret réformant le mode de dévolution de la commande publique. En particulier : la dévolution des marchés publics par lots séparés n'y est pas favorisée ; le recours à la sous-traitance ne fait pas l'objet d'une « moralisation » puisque l'entreprise générale n'est toujours pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre ; le recours aux marchés négociés peut être néfaste si la commission d'appel d'offres n'est pas impliquée en amont et si on autorise 50 % de travaux complémentaires ; les critères qualitatifs de sélection devront être précisés de manière exhaustive pour que ce système ne porte pas préjudice aux petites entreprises ; la réduction des délais de paiement de soixante à quarante-cinq jours, quoique loin des vingt et un jours recommandés par la Commission européenne, constituerait un progrès pour les petites entreprises à condition qu'il soit imposé la même obligation à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants. M. Patrice Martin-Lalande demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il compte faire, et selon quel calendrier, pour dissiper les craintes des petites entreprises du bâtiment et leur permettre d'accéder plus équitablement à la commande publique.
Réponse publiée le 18 juin 2001
L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement, ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes enreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives de l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié auJournal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001