chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la modification des conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise individuelle. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de suppression du délai de carence de six mois pour les travailleurs licenciés d'une entreprise en redressement judiciaire et se proposant de reprendre celle-ci. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 3 juillet 2000