Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre délégué à la santé sur un des nombreux problèmes qui touche les personnes porteuses du virus du sida et qui concerne leur accès aux contrats d'assurance et, également, aux prêts bancaires. Ainsi, lors de sa demande de souscription à un contrat d'assurance emprunteur, l'assuré remplit un questionnaire qui comprend un volet médical. La pratique du questionnaire, qui remplace le principe de la déclaration spontanée, permet désormais à l'assureur d'évaluer le risque qu'il est censé couvrir. Les réponses aux questionnaires conditionnent les termes du contrat. Les compagnies ont parfaitement le droit de refuser tout candidat à l'assurance. Depuis la convention de 1991, les questions liées à l'infection du VIH ont été réglementées. Sont aujourd'hui autorisées les questions suivantes : « avez-vous subi un test de dépistage de la séropositivité ? si oui, indiquez la date et le résultat » et « avez-vous eu une infection conséquente à une immuno-déficience acquise ? ». Or, si cette convention n'ouvre pas davantage l'accès à l'assurance qu'avant, il s'est vu des cas où des compagnies d'assurances ne respectaient pas la confidentialité des informations médicales qu'elles recevaient pénalisant ainsi les personnes séropositives. A l'origine, la convention de 1991 proposait aux personnes séropositives n'ayant pas déclaré de sida la couverture du risque décès pour les emprunts immobiliers d'un montant maximum d'1 million de francs, sur une période comprise entre cinq et dix ans, et avec une surprime de 4 % du capital emprunté. D'entrée de jeu, les malades du sida ont donc été exclus du dispositif. Pour les prêts immobiliers, les assureurs doivent accepter de mettre en place ce qu'on appelle un « pool des riques aggravés » pour couvrir les personnes atteintes du sida ; ils ont en effet les moyens de mutualiser le risque sans pour autant exiger des surprimes exorbitantes. Ils doivent d'ailleurs, plus généralement, prendre en compte la réalité du sida, des thérapies qui existent et de l'espérance de vie accrue des malades. Cela signifie qu'ils ne devraient plus « se braquer » sur l'assurance décès. Cela signifie également qu'ils doivent accepter de prendre en compte le risque invalidité. Enfin, il lui semble que les assureurs doivent accepter la disparition des questionnaires médicaux pour les emprunts à la consommation, sans condition d'âge spécifique, et en élevant le seuil bien au-delà des 10 000 euros qu'ils semblent prêts à concéder pour l'instant. Sur toutes ces questions, elles souhaiterait donc savoir si des mesures sont à l'étude pour que ces personnes ne soient pas davantage pénalisées.