Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème lié au transfert de compétences obligatoires des communes vers une communauté urbaine. En effet, à l'occasion de la mise en place du plan de déplacement urbain, la communauté urbaine de Lille aurait besoin de connaître les procédures en cours concernant le patrimoine foncier de la SNCF, afin d'éviter que des programmes jugés inopportuns ne soient réalisés sur des emprises précédemment propriétés de la SNCF ou de RFF. Or, selon les dispositions législatives en vigueur, une communauté urbaine n'a pas à être consultée ou même informée par la SNCF de telles ventes. Cet état du droit étant dommageable pour les projets urbanistiques des communautés urbaines, il lui demande s'il ne pourrait pas y remédier en admettant qu'en vertu du transfert de compétences obligatoires des communes vers les communautés urbaines, ces dernières doivent être tenues informées, comme les communes l'étaient, des projets fonciers des établissements publics implantés sur leur territoire.