Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes exprimées par les réseaux associatifs au service de l'habitat quant à la définition de la décence du logement qui devrait être intégrée dans un décret d'application à paraître, relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ce projet de rédaction semble, dans l'état actuel, ne pas changer fondamentalement la donne en matière de définition de l'habitat décent, et se situer, par certains aspects, en deçà des réglementations existantes de santé publique. Si le lien de cause à effet entre l'insalubrité et la décence est établi, certaines dispositions prévues par ce décret reviennent à tolérer des conditions de logement peu sûres. Par exemple, on ne peut pas prétendre définir la décence d'une pièce isolée et d'un logement sans préciser la surface et la hauteur sous plafond correspondant au moins aux bases légales imposées aux lots de propriétés. De même, l'obligation d'équiper les logements d'un point d'eau chaude ne compense pas l'absence de ces équipements et d'installations de base. La garantie du droit au logement décent reste essentielle pour que le logement soit réellement conforme à l'usage d'habitation. Il lui demande s'il entend améliorer le projet de décret susvisé et tenir compte des propositions avancées par le Conseil national de l'habitat.