PLS
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions réglementaires prises dans le cadre du plan pour le logement social réformant le prêt locatif social du Crédit foncier de France. Ce produit étant désormais adossé et indexé sur le livret A, faut-il considérer qu'il constitue un « prêt aidé par l'Etat » au sens de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ? Dans l'affirmative, il lui demande s'il convient bien de comprendre que « nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt locatif social ».
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001