Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques visant à contourner les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Par le biais de montages juridiques complexes ayant pour seul objet de masquer le véritable initiateur d'une demande d'extension d'un commerce existant, les communes sont amenées à délivrer des permis de construire pour des projets qui nécessitent une attention particulière de la municipalité en raison des graves conséquences qui peuvent en résulter pour la survie des petits commerçants et des artisans du secteur de chalandise concerné. Lorsque la surface de vente n'excède pas 300 mètres carrés, la commune ne dispose que de faibles moyens juridiques pour contrecarrer le projet d'ouverture. La municipalité qui a été ainsi abusée ne peut refuser le transfert du permis de construire. Elle se voit donc contrainte d'assister à l'installation d'une surface commerciale dont elle ne veut pas et doit, de surcroît, réaliser à ses propres frais les infrastructures nécessaires pour l'accès à ce commerce. Il lui demande donc quel est son sentiment sur ces pratiques et s'il envisage de mettre en place des moyens de contrôle adaptés pour éviter de tels contournements de la loi.