Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position de la profession d'avocat à propos des différents textes en cours à Bruxelles et à Paris portant sur la lutte contre le blanchiment. L'ordre des avocats à la cour de Paris, le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers s'inquiètent du fait que le Parlement français puisse légiférer alors qu'un projet de directive, dont il aura à connaître la teneur pour sa transposition en droit interne, est actuellement soumis au Parlement européen qui doit à nouveau en discuter au mois d'avril 2001. Ceux-ci demandent que l'on attende le vote définitif du Parlement européen à propos de la directive pour apprécier la nécessité ou non d'une réglementation française spécifique. Ils rappellent que toute nouvelle tentative notamment dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier tendant à précipiter l'application d'une réglementation propre à la France serait inefficace. Il apparaît, en effet, que la lutte contre le blanchiment n'a d'efficacité que si les moyens employés sont identiques dans tous les Etats de l'Union européenne. Ils insistent sur le fait que toute distorsion mettrait en péril des libertés fondamentales des citoyens français, au moment où le barreau français depuis plusieurs mois réfléchit à un renforcement des règles déontologiques et à une meilleure protection des avocats susceptibles d'être instrumentalisés à leur insu dans des procédures de blanchiment. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.