Question écrite n° 59704 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des prestations Assedic aux commerçants et artisans au chômage. Bien qu'ils cotisent au régime d'indemnité chômage, ils ne peuvent pas toujours en bénéficier. La Commission européenne a pris une récente décision en faveur des travailleurs frontaliers afin qu'ils puissent être indemnisés. Il lui demande si elle a pris les mesures nécessaires pour étendre ce principe à tous les artisans et commerçants nationaux.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 avril 2001

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