travailleurs sociaux
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaissent les centres de formation des personnels du secteur éducatif et social. En effet, la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions s'inscrit dans un contexte où d'importants problèmes quantitatifs mais aussi de qualifications s'annoncent compte tenu, notamment, de la croissance prévue de ce secteur, de l'impact de la réduction du temps de travail et du renouvellement démographique des professions. Pour faire face à ces besoins, les prévisions ministérielles indiquent la nécessité d'une augmentation nette annuelle qui se décompose en : + 700 éducateurs spécialisés, + 250 moniteurs éducateurs, + 420 assistants de service social, + 200 éducateurs de jeunes enfants, + 100 éducateurs techniques spécialisés et + 360 techniciens de l'intervention sociale familiale. Par ailleurs, il convient de signaler que l'Alsace, comparée au reste du territoire, souffre d'un sous-encadrement de l'ordre de 13,2 %, ce qui représente un effectif de 720 postes en équivalent temps plein, auquel il faut ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2000-2002 qui s'élèvent à 665 postes, soit 221 travailleurs sociaux par an. Or, si la mise en oeuvre du schéma national des formations sociales nécessite un accompagnement financier, force est de constater que l'absence d'anticipation du ministère des affaires sociales va conduire les établissements de ce secteur dans une impasse budgétaire. A ce titre, aucune dotation budgétaire liée à cette augmentation n'est pévue pour 2001. Tout comme aucun complément budgétaire ne semble prévu pour compenser l'avenant agréé par le ministère à la convention collective nationale de 1966 ayant pour conséquence d'augmenter de 2 à 10 % la masse salariale, selon l'ancienneté des personnels d'encadrement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures financières qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'assurer le développement de ce secteur.
Réponse publiée le 27 août 2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un contrat pluri-annuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de contrat pluri-annuel de financement de l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001