brevets
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la vive inquiétude des professionnels de la traduction face au projet d'accord sur la réforme du brevet européen sur lequel le Gouvernement a décidé de réserver sa réponse jusqu'au 30 juin 2001. La proposition d'une traduction en français effectuée sous maîtrise d'ouvrage de l'INPI ne satisfait pas les professionnels, qui, d'autre part, rejettent l'argument du coût pour expliquer le déficit des dépôts de brevets en France par rapport à d'autres pays (coût de la traduction pour un brevet de taille moyenne : 13 % du coût total). C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte ces éléments afin que cette réforme n'ait pas de graves conséquences sur l'activité des nombreux traducteurs indépendants qui vivent de la traduction des brevets d'invention.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001