vote par procuration
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 71 du code électoral concernant le vote par procuration. Bien que le paragraphe I précise que « les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune le jour du scrutin » peuvent voter par procuration, le cas des étudiants, éloignés de leur domicile familial, n'est pas pris en considération. Ils ne peuvent donc exercer leur devoir de citoyen. Cette situation est vécue comme injuste par ces jeunes gens alors même que les électeurs en vacances peuvent voter par procuration. Il lui demande en conséquence s'il ne juge pas nécessaire de modifier l'article L. 71 du code électoral pour étendre le vote par procuration aux étudiants éloignés de leur domicile familial, et ce pour tenter d'améliorer la participation des jeunes lors des élections, le taux d'abstention étant particulièrement élevé dans cette tranche de population.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001