Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le montant des subventions accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Lors de son conseil d'administration du 5 octobre dernier, cette agence a décidé de modifier les règles de calcul des subventions qu'elle attribue aux propriétaires bailleurs privés. L'objectif de cette modification annoncée par l'ANAH est d'intervenir plus efficacement en milieu urbain. Il résulte toutefois de cette mesure, applicable au 1er décembre 2000, que pour mieux financer les opérations en secteurs urbains très tendus, l'ANAH a parallèlement diminué de 5,2 % les subventions destinées aux autres secteurs géographiques (zone 3), à savoir villes moyennes et zone rurale. Dans le cas où les travaux subventionnés par l'ANAH sont assujettis à la TVA au taux de 19,6 % (la réglementation à ce sujet étant particulièrement complexe), cette baisse de subvention atteindrait même de 16,4 %. Dans le département du Morbihan, seul la ville de Lorient et les îles bénéficieraient ainsi d'une revalorisation de subventions, alors que toutes les autres communes, Vannes compris, subiraient cette baisse de subventions. Quand on connaît les difficultés à satisfaire l'offre locative sur l'ensemble du département, notamment en zone rurale, il paraît incompréhensible de réduire les moyens consacrés au parc privé au seul profit des secteurs déjà très stimulés par la spéculation. En milieu rural, le parc privé est au contraire tout à fait nécessaire, étant particulièrement adapté au marché local. En conséquence, il souhaite savoir comment une telle situation pourra être évitée.