Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'obtention de l'allocation adulte handicapé pour les personnes âgées de plus de soixante ans. En application d'une circulaire DSS n° 99/06 du 7 janvier 1999, les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ont obligation, à l'âge de soixante ans, de faire valoir leurs droits à l'allocation supplémentaire vieillesse si elles souhaitent continuer à bénéficier de leur pension d'invalidité. Or, le bénéfice de cette allocation étant conditionné à la mise sous hypothèque du patrimoine immobilier de l'intéressé, de nombreuses personnes sollicitent régulièrement la représentation nationale pour que cette situation puisse évoluer et changer. En effet, ayant souvent travaillé dur durant toute leur vie afin de pouvoir accéder à la propriété, il est fort injuste que la solidarité nationale ne s'applique pas à leur égard et que soit remis en cause le droit qu'elles ont de transmettre à leurs proches le patrimoine immobilier dans lequel elles vivent. Plus largement, elle attire son attention sur le sentiment d'injustice, tout à fait légitime, engendré par la récupération sur succession de l'aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. Cette importante question a déjà fait l'objet de plusieurs interventions auprès de la ministre - une question écrite en date du 25 février 1999, un courrier du 29 novembre 1999- toutes restées sans suite après un simple accusé de réception daté du 2 février 2000. Il lui demande quelle réflexion elle entend mener et quelles décisions elle entend prendre afin de remédier dans les meilleurs délais à une situation profondément injuste qui n'a que trop duré.