Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des successions et, en particulier, sur les dons manuels. Il résulte de l'application des articles 843 et suivants du code civil que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, et que ce rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage. Sur le plan patrimonial, selon que les biens donnés auront été transmis par simple déclaration de don manuel ou par donation partage, les conséquences peuvent être fâcheuses. En effet, la valeur du bien donné est estimée à la date de l'acte de donation partage, alors que celle du don manuel est appréciée à la date du règlement successoral, si elle a servi à acquérir un bien (art. 860 et 869 du code civil). Ainsi, le cas de dons manuels à des enfants par leurs parents peut provoquer une injustice, eu égard au fait que le montant de la somme rapportable sera majoré de la plus-value éventuelle du bien acquis avec cet argent. L'accroissement de la valeur du bien donné à l'un des enfants, grâce notamment à son savoir-faire, profitera à ses cohéritiers passifs, inefficaces ou dépensiers. C'est pourquoi, dans le but d'assurer une égalité de traitement entre les deux formes de donation, il serait souhaitable d'introduire dans notre législation une disposition calquée sur l'article 1078 du code civil relative aux donations partages selon laquelle les biens donnés par dons manuels seraient évalués au jour du don manuel et non au jour du règlement successoral. Il l'interroge donc sur ses intentions.