Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'éclairer sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dont le dernier alinéa interdit le cumul de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein sauf dans le cas où cette allocation est versée au parent qui reprend une activité professionnelle rémunérée. Il en résulte que la personne qui se trouve dans cette dernière situation peut cumuler l'AFEAMA, l'allocation parentale d'éducation à taux plein et son salaire, alors qu'une mère de famille qui suit une formation non rémunérée en vue de sa réinsertion professionelle ne bénéficie que de l'APE. Il souhaiterait connaître son appréciation sur cette situation et si elle ne juge pas opportun de prendre les mesures qui s'imposent afin que les femmes qui rencontrent des difficultés d'insertion et s'efforcent de les surmonter par une démarche de formation puissent bénéficier des mêmes droits que celles qui disposent déjà d'un emploi stable.