Réponse publiée le 16 juillet 2001

Les relations entre l'Etat, la presse et La Poste ont fait l'objet d'accords dits accords « Galmot » signés le 4 juillet 1996, dont les modalités d'application datent du 10 janvier 1997. Ceux-ci ont déterminé un cadre d'évolution des relations entre la presse et La Poste, alors que le régime du transport de la presse enregistrait un déficit important, qui rendait nécessaire une revalorisation de la contribution des éditeurs. A la demande de la presse, il a été convenu de limiter à cinq ans l'horizon de la revalorisation, la prévisibilité de l'environnement économique des entreprises étant apparue insuffisante au-delà de cette période. Le dispositif tarifaire mis en place depuis 1997 tient compte du niveau d'urgence et de préparation des envois. Il représente un effort tarifaire de 8,5 % par an pour la presse, tandis que La Poste a accepté de s'engager sur un abattement forfaitaire annuel de 1,5 % représentant son effort de productivité. Pour sa part, l'Etat a tenu ses engagements, définis pour la durée du contrat d'objectif et de progrès par une contribution annuelle aux charges de la diffusion postale de la presse, qui est passée de 1 850 à 1 900 millions de francs sur la même période (1997-2000). Une modulation de 28 % des tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimilé, ainsi que des hebdomadaires d'information générale et politique a été mise en palce progressivement sur la période des accords, correspondant à une réfaction tarifaire de 5,6 % par an. Afin de limiter et d'étalir l'effet des mesures tarifaires, un dispositif de plafonnement des hausses a été mis en place, durant les années de référence de l'accord (15 centimes en 1997 puis 20 centimes les quatre années suivantes pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ; 20 % en 1997 puis 25 % les quatre années suivantes pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes). Cette mesure générale a été accompagnée de mesures particulières dont ont bénéficié les publications les plus touchées par l'application du nouveau dispositif. L'observatoire des tarifs postaux de transport de presse, composé de représentants des organismes de presse, de l'Etat et de La Poste, a eu pour mission durant quatre ans de traiter les cas individuels les plus difficiles, sur le fondement de critères transparents et objectifs. A la fin 2000, 30 millions de francs, financés par la Poste, ont été répartis entre près de 200 éditeurs. Fin 2000, le bilan de l'activité de l'Observatoire dressé par l'Etat a montré que les dispositions établies en 1996 et 1997 avaient été appliquées de manière très scrupuleuses par l'ensemble des partenaires signataires des accords. Un bilan global des accords Galmot sera établi prochainement.