Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de certaines centrales syndicales au sujet de l'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité. Rendue nécessaire par la transcription dans notre droit interne de la directive communautaire 96/92/CE du 19 décembre 1996 (directive électricité concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité), cette loi, votée en lecture définitive le 1er février 2000, a, en partie, ouvert l'entreprise nationale EDF à la concurrence. C'est ainsi qu'un gestionnaire de réseau de transport (GRT) a été désigné (il doit répondre aux missions suivantes : gestion des infrastructures du réseau de transport, appel des réserves d'approvisionnement, prévention de la congestion du réseau) et que, parallèlement, la régulation du secteur a été confiée à une commission de régulation de l'électricité (CRE) composée de 6 membres et disposant de pouvoirs de proposition, de contrôle et de sanction. Pour faire face à ses nouvelles prérogatives, la CRE bénéficie de l'appui de plusieurs autres structures, parmi lesquelles les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. Si la loi suscitée a clairement pris acte de la nécessité de préserver et de réaffirmer la mission de service public d'EDF, des représentants syndicaux s'inquiètent légitimement de la mise en oeuvre concrète de ces principes. Ils craignent, en effet, que les objectifs de libéralisation prennent le pas sur la sauvegarde du service public, au détriment des salariés d'EDF et de leurs usagers. Il serait ainsi souhaitable que plusieurs structures, prévues par les textes, mais dans les faits peu opérantes, voire inexistantes, soient réactivées afin d'assurer un meilleur équilibre entre libéralisation et respect des principes de service public. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures visant à réanimer, dans chaque région, les comités régionaux de distribution ; activer les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, qui sont actuellement en sommeil ; assurer le fonctionnement d'un Observatoire national et régional du service public de l'électricité. Afin de mener à bien ses missions, ce dernier devrait avoir accès, dans chaque région, à toutes informations utiles auprès des opérateurs publics et privés. Il devrait également être maître de son fonctionnement interne, de son ordre du jour, avoir la possibilité de s'exprimer publiquement et être animé par un bureau et un président élu par ses membres. Il serait enfin nécessaire que le CESR lui attribue tous les moyens qui lui sont utiles. Ces conditions étant absolument nécessaires afin de renforcer l'efficacité des observatoires régionaux dans l'objectif, souhaité par le législateur, de démocratiser le service public de l'électricité, il le prie de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.