Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de droit qui revêt un grand intérêt pour les professionnels de la gestion de patrimoine, relatif aux contrats d'assurance à capital différé souscrits en démembrement de propriété et résultant de réinvestissements d'actifs préalablement démembrés. Lorsqu'un tel contrat a été souscrit par un père de famille en usufruit et par son enfant en nue-propriété (ce dernier étant l'assuré), et dans le cas où le cosouscripteur en usufruit souhaite transmettre par donation entre vifs au profit de son enfant la créance en usufruit qu'il possède contre la compagnie d'assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit, se pose la question de savoir si cette donation peut avoir pour effet d'entraîner une requalification fiscale du contrat, c'est-à-dire une novation susceptible de faire perdre au nu-propriétaire les avantages liés à l'ancienneté du contrat et notamment au déplafonnement résultat de l'article 990-1 du code général des impôts. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position de l'administration fiscale dans l'hypothèse évoquée.