Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les disparités existant entre la législation sur les copropriétés verticales et les copropriétés horizontales. En effet, lorsque le copropriétaire d'un appartement situé dans un immeuble procède à la vente de son bien, le notaire chargé de l'opération est tenu par la loi de retenir sur le montant de la vente les sommes restant dues à la copropriété au titre des charges communes. Or, pour les lotissements, le notaire n'est pas tenu de s'inquiéter des dettes éventuelles de son client. Cette différence existant entre les copropriétés verticales et les copropriétés horizontales ne se justifie aucunement et accroît la difficulté pour les associations syndicales de recouvrir les charges impayées. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation inéquitable.