Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

L'administration fiscale a accordé un délai pour déposer les déclarations de revenu aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés. Ce délai a été étendu à tous les professionnels. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, cette année, l'administration n'a toujours pas adressé les documents nécessaires pour l'établissement des déclarations et l'accomplissement des obligations fiscales. Par conséquent, il souhaite savoir si, devant ces retards de l'administration, le ministère des finances accepte d'accorder un délai supplémentaire, afin que les centres de gestion et associations agréés puissent remplir leurs obligations tant vis-à-vis de leurs adhérents que de l'administration fiscale.