Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Si des mesures ont été prises, par voie d'amendement gouvernemental, lors de la première lecture du projet de loi de modernisation sociale, afin d'assurer l'impartialité et l'indépendance de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAT), conformément à des arrêts rendus par la cour de cassation, aucune disposition similaire n'a été adoptée au sujet des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). La Cour de cassation avait pourtant, en 1998, estimé dans un arrêt que ces tribunaux n'étaient pas indépendants et impartiaux, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il lui demande donc, lors de la prochaine lecture du projet de loi de modernisation sociale, de prendre position en faveur d'une réforme de ces tribunaux qui, à l'instar de la CNITAT, doivent impérativement être mise en conformité avec les exigences constitutionnelles et les droits de l'homme.