service national
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens titulaires d'un CDI ou d'un CDD et bénéficiaires d'un report L. 5 bis A jusqu'au 31 décembre 2002. Il lui demande de lui confirmer que ces jeunes seront bien dispensés d'effectuer leur service national actif après cette date et qu'en aucun cas ils ne seront appelés sous les drapeaux après le 1er janvier 2003.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001