vignette automobile
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 qui exonèrent de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières et les véhicules dits utilitaires n'excédant pas deux tonnes. Sont donc exclus de l'exonération de la vignette les véhicules 4 x 4 d'un PTAC supérieur à deux tonnes appartenant à des particuliers et utilisés à titre privé. Cette exception pénalise les propriétaires concernés et certains, par manque d'informations ont eu des pénalités de retard lors de l'achat tardif de la vignette. Il lui demande en conséquence, s'il est possible de reconsidérer ce problème et, en tout état de cause s'il envisage de supprimer à l'avenir la vignette automobile pour les véhicules 4 x 4 utilisés à titre privé.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002