Réponse publiée le 12 octobre 1998

Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et les régimes spéciaux visent à instaurer des mécanismes de solidarité permettant de neutraliser les écarts de situation démographique et les différences de paramètres réglementaires (cotisations et prestations) entre régimes. Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et celui des clercs et employés de notaires étaient, jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, calculées selon les règles spécifiques par rapport à celles appliquées aux autres régimes spéciaux, qui se limitaient à la compensation démographique entre régimes et ne tenaient pas compte de la capacité contributive des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 étend en toute équité à la CRPCEN les règles de droit commun appliquées à l'ensemble des autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, mineurs et Banque de France) en matière de compensation avec le régime général. La modification des règles de compensation bilatérale maladie ne peut avoir comme conséquence, comme le craint l'honorable parlementaire, de modifier la structure du régime spécial des clercs et employés de notaires. Il s'agit d'un régime unique d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, et la séparation en deux branches est purement comptable. Enfin, le régime des clercs et employés de notaires garde son entière autonomie et n'est en rien appelé à gérer le risque maladie-maternité pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.