compensation financière entre régimes
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition concernant les notaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. La loi de financement risque d'entraîner une modification structurelle du régime en le contraignant à financer l'assurance maladie par les ressources normalement affectées à l'assurance vieillesse. Par ailleurs, les nouveaux mécanismes conduisent la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) à gérer le risque maladie-maternité pour le compte de la CNAM et opèrent une modification de structure d'un régime spécial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle envisage de réserver à ce dossier.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998