étiquetage informatif
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative à l'étiquetage des viandes bovines. Celle-ci doit répondre aux dispositions du règlement communautaire n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 qui prévoit un système d'étiquetage obligatoire et un système d'étiquetage facultatif soumis à un cahier des charges. Cette réglementation ne permet plus à présent aux artisans bouchers de faire figurer les plaques de prix obtenus dans les concours agricoles pour les animaux débités dans leurs boucheries. Cette interdiction est particulièrement surprenante à l'heure où le consommateur demande une traçabilité claire, où les bouchers tiennent à acheter une viande de qualité et à le faire savoir à leur clientèle. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser la matérialisation de ces prix obtenus dans les foires concours.
Réponse publiée le 18 juin 2001
Quel que soit le mode de distribution, boucheries artisanales ou grandes surfaces, la réglementation précise les informations qui doivent être données au consommateur. Ainsi les mentions de l'origine, du type racial et de la catégorie ont-elles été rendues obligatoires en France en 1998, pour les viandes françaises. La réglementation communautaire a évolué et a imposé, dès le 1er septembre 2000, pour toutes les viandes bovines, la mention du pays d'abattage et du pays de découpe. A partir du 1er janvier 2002 la mention du pays de naissance et d'élevage deviendra obligatoire. Le type racial et la catégorie n'ont pas été retenus pour l'instant sur le plan communautaire ; cependant, ils continuent à être portés dans l'étiquetage, volontairement, par une part importante des opérateurs, ces mentions étant fortement demandées par les consommateurs afin d'exercer leur choix de manière éclairée. S'agissant des mentions facultatives, la réglementation impose que les mentions indiquées au consommateur final soient garanties par un cahier des charges agréé par les autorités publiques. La possibilité est donc laissée au boucher d'afficher toute information qu'il souhaite, sous réserve du respect d'un cahier des charges contrôlé par un organisme tiers ou par des contrôles officiels. En ce qui concerne le cas particulier des prix décernés dans les concours agricoles, ils peuvent être affichés, sous réserve que cette information ne soit pas trompeuse pour le consommateur, c'est-à-dire que le boucher puisse justifier que cette indication correspond précisément aux viandes issues des animaux primés.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001