Question écrite n° 59838 :
frais de transport

11e Législature
Question signalée le 11 février 2002

Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handipées à mobilité très réduite. Ces dernières ont la possibilité de faire prendre en charge par la sécurité sociale les déplacements en taxi pour consulter les spécialistes qui soignent leurs affections invalidantes. Mais pour les consultations médicales concernant des affections qui ne sont pas liées à leur handicap, aucun remboursement de transport n'est pris en charge par la sécurité sociale, laissant penser que ces personnes ne sont dans ce cas plus invalides. Aussi, il lui demande de bien vouloir étendre la prise en charge par la sécurité sociale des frais de taxi pour les personnes handicapées à toutes les consultations de médecins auxquelles elles sont susceptibles de se rendre.

Données clés

Auteur : M. Yves Deniaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 février 2002

Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 18 février 2002

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