Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes confrontées à un flagrant manque de reconnaissance statutaire et financière de leur profession et à une réelle dégradation de leurs conditions de travail provoquée par le manque de personnel et l'augmentation de la demande de soins. Depuis le mardi 20 mars 2001, date à laquelle un appel national à la grève a été lancé, les sages-femmes, qui n'avaient pas manifesté depuis douze ans, ont pris la décision de dénoncer haut et fort l'inadmissible dévalorisation de leur métier au regard de leurs importantes responsabilités dans le système de santé, qu'il s'agisse des personnels exerçant leur compétence dans les hôpitaux publics ou dans le système libéral. C'est ainsi que, par exemple, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, la totalité des sages-femmes participent à ce mouvement tout en assurant la continuité des soins grâce à un service minimum englobant les urgences et les accouchements. Leurs revendications portent sur plusieurs points. Afin que leur exigeante formation (bac + 4) soit prise en compte et ne risque plus d'être dévalorisé, elles souhaitent, avant tout, que leur diplôme de sage-femme soit reconnu comme donnant accès à une profession à statut médical à compétence obstétrique. Cela se traduit par une affirmation claire de leur appartenance à une profession médicale à part entière et implique un recrutement commun. Elles dénoncent donc le protocole sur les filières hospitalières du 14 mars dernier qui les assimile aux professions paramédicales, ne reconnaissant ni la valeur de leurs diplômes universitaires et de leurs formations continues ni leurs compétences médicales. A juste titre, elles demandent également que l'ampleur de leurs responsabilités médicales (elles sont autorisées à pratiquer de nombreux actes, elles ont un droit de prescription, elles engagent leur responsabilité médicale...) et leur niveau d'études se traduisant concrètement par une indispensable revalorisation de leurs salaires dans le secteur hospitalier. Il n'est, en effet, pas admissible que leur salaire, dans le public, évolue entre une fourchette comprise entre 9 500 francs et 14 000 francs nets et que leurs heures supplémentaires soient rémunérées au niveau le plus bas de leur grille indiciaire. Il serait aussi souhaitable que l'ensemble des primes soient incluses dans le salaire. Concernant plus spécifiquement les sages-femmes du secteur libéral, il serait juste qu'elles bénéficient d'une rémunération égale à celles du public, grâce notamment à une revalorisation de la nomenclature de leurs actes et à une remise en cause du très contestable système des lettres clés flottantes qui entrave le développement de leurs activités. En vue de bénéficier de meilleures conditions de travail, l'ensemble des sages-femmes estime nécessaire l'embauche de nouveaux personnels (selon la « coordination nationale des sages-femmes », il manque actuellement 2 000 professionnelles), la situation de sous-effectifs dans laquelle se trouve leur profession ne leur permettant ni de faire face sereinement à l'accroissement continu du nombre de leurs actes, ni de répondre aux exigences du plan de périnatalité. Les sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye sont particulièrement surchargées, cet établissement disposant d'un service maternité spécialisé dans les grossesses à risque. A l'instar des autres professions médicales de la naissance qui les soutiennent dans leur mouvement (notamment, les gynécologues, les médecins de néonatalogie, les anesthésistes de maternité, les obstétriciens), les sages-femmes, dans leur lutte, poursuivent un objectif qui va au-delà de l'amélioration de leur propre profession : elles veulent à tout prix éviter une dégradation des conditions de sécurité dans les maternités et assurer aux femmes enceintes un accueil et des soins de qualité. Pour cela, un renforcement des moyens en structures s'avère nécessaire. Il ne faut pas oublier que, dans notre pays, les 15 000 sages-femmes assurent 70 % des accouchements, réalisent 100 % des surveillances du travail, font le lien entre l'ensemble des services concernés et jouent un rôle primordial dans l'accompagnement psychologique des femmes enceintes. Convaincu de l'urgence de répondre à leurs appels qui poursuivent des impératifs de santé publique, il lui demande de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures appropriées à leurs demandes.