Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les restrictions apportées quant à l'accès des publics dits prioritaires aux contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé. Les mesures nouvelles qui prévoient 12 mois d'inscription continue comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RMI ou de l'ASS écartent véritablement un nombre important de bénéficiaires. La baisse enregistrée de l'enveloppe dans le Valenciennois, soit - 47,7 % corrobore cette situation. Par ailleurs, un demandeur d'emploi volontaire peut avoir effectué un stage de formation prescrit et accepté dans le cadre de financements publics. Il se trouve de facto pénalisé alors qu'il a fait un effort d'intégration à l'emploi. Cette mesure tend aussi à démobiliser le demandeur d'emploi ou le bénéficiaire du RMI qui aura la tentation de rester chez lui dans l'attente de remplir la condition des 12 mois d'inscription continue à l'ANPE. Si les baisses importantes du nombre de demandeurs d'emploi peuvent justifier des corrections concernant les conditions d'accès aux emplois aidés, il lui demande de prendre des mesures qui ne pénalisent pas, au travers des conditions d'accès aux CES et CEC, les personnes qui, au bénéfice de la formation, recherchent une issue à leur situation de sans-emploi.