Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La plus grande incertitude règne quant au statut applicable aux médecins qui travaillent au sein des commissions primaires des permis de conduire. En effet, en dépit de l'adoption de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, la situation n'a absolument pas évolué et de nombreux médecins continuent à travailler au sein de ces commissions sans que l'Etat ne les déclarent comme salariés, ne les immatriculent au régime général de la sécurité sociale et sans que la moindre cotisation ne soit versée aux organismes sociaux, ce qui les prive de leurs droits sociaux notamment en matière de retraite. Aucune information n'est donnée aux intéressés concernant le statut qui leur est applicable et, lorsqu'ils ont connaissance du dispositif mis en place en 1998, ils préfèrent ne pas demander la régularisation de leur situation puisque ceux qui le font ne sont pas renouvelés dans leurs fonctions. L'Etat continue ainsi à les employer « au noir », ce qui est inacceptable. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser pourquoi l'Etat refuse d'appliquer aux intéressés le statut d'agent non titulaire de l'Etat et les garanties légales qu'implique cette qualité.