Réponse publiée le 2 février 1998

La France a signé, en décembre dernier à Ottawa, la convention d'interdiction totale des mines anti-personnel. Cette convention fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui devrait être déposé très prochainement devant le Parlement afin que son examen commence aussitôt que possible. Dès lors, il n'apparaît pas utile de présenter au Parlement le projet de loi relatif aux mines anti-personnel auquel l'honorable parlementaire fait référence dans sa question n° 5789. Un pareil texte ne ferait, en effet, que reprendre des dispositions figurant d'ores et déjà dans la convention à laquelle nous adhérons. Il est toutefois nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement en même temps que le projet de loi de ratification afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France.