annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Heuclin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains salariés qui, au moment de faire valoir leurs droits à pension de retraite, souhaiteraient pouvoir faire prendre en compte la durée des services qu'ils ont effectués comme volontaires dans une association humanitaire ou de solidarité internationale agréée ou reconnue d'utilité publique. Il lui demande, compte tenu des mesures législatives envisagées en faveur de l'économie solidaire, si cette requête pourrait être satisfaite et selon quelles conditions.
Réponse publiée le 8 octobre 2001
La création en 1978 de la caisse des Français à l'étranger a permis depuis cette date la prise en compte des années de bénévolat effectuées par des membres d'associations humanitaires dans des pays en voie de développement. Mais la possibilité pour les intéressés de se constituer volontairement des droits à retraite existait antérieurement. En effet, depuis 1945, les personnes qui, ayant été affiliées pendant au moins six mois à un régime d'assurance obligatoire, cessent de remplir les conditions d'assujettissement audit régime, peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse et se constituer ainsi des droits à retraite moyennant le paiement des cotisations afférentes.
Auteur : M. Jacques Heuclin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2001
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001