Réponse publiée le 4 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte des spécificités des départements et territoires d'outre-mer dans l'applicaton des directives européennes en matière d'environnement. Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont applicables, pour la France, à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les territoires d'outre-mer relèvent de la quatrième partie du traité CE concernant l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM - cf. articles 299 et 182, et annexe II du traité CE). Le droit communautaire n'est donc applicable aux PTOM que dans la mesure où la quatrième partie du traité CE en dispose expressément. Le régime d'association a été défini par des décisions successives du Conseil relatives à l'association des PTOM à la CE. Le texte actuellement en vigueur est la décision 2001/822/CE du 27 novembre 2001. On peut citer l'article 39 de cette décision, qui concerne les déchets. La Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM. Par contre, les déchets dangereux produits dans le PTOM sont parfois importés dans la Communauté s'ils ne peuvent être traités sur place. S'agissant des départements d'outre-mer, certaines directives ne s'appliquent que sur le territoire européen des Etats membres auquel le traité est d'application. A titre d'exemple, on peut citer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages dite directive « Oiseaux » et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite directive « Habitats ». Lors de l'adoption de certaines directives, des adaptations peuvent être prévues pour le cas de l'application aux DOM. C'est par exemple le cas pour les délais prévus pour les spécifications des carburants de la directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, eu égard aux spécificités de l'approvisionnement des DOM. Mais dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, ces adaptations demeurent l'exception : les dispositions communautaires s'appliquent avec la transposition nationale. Pour les directives applicables aux DOM, les textes de transposition en droit interne peuvent être adaptés aux spécificités de ces départements, dans la limite du délai de transposition et du respect des obligations qui résultent de la directive.