Réponse publiée le 3 septembre 2001

L'article 74 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-6-2 qui dispose que « toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ». Ce diagnostic technique est destiné à informer les premiers copropriétaires sur l'état des parties communes et des éléments d'équipements collectifs de l'immeuble qui pourront nécessiter, à court ou moyen terme, des réparations importantes à la charge de l'ensemble des copropriétaires. Pour assurer cette information, la loi du 13 décembre 2000 précitée a complété la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un article 46-1 qui prévoit notamment que le diagnostic est porté à la connaissance des acquéreurs lors de la première vente des lots issus de la division, et par un article 45-1 qui prévoit que, par la suite, tout candidat acquéreur peut, à sa demande, prendre connaissance de ce diagnostic, s'il existe. Il résulte de l'articulation des articles de la loi du 13 décembre 2000 précités et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 que le diagnostic technique doit être établi avant la répartition de la propriété d'un immeuble, construit depuis plus de quinze ans, entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. C'est au regard de ces règles que doivent être examinées les situations évoquées par l'honorable parlementaire.