Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'application en région Corse de certaines dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en particulier son article 74 (art. L. 111-6-2.) qui prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique. En Corse, l'application de cette disposition se heurte à une situation de fait, liée aux situations particulièrement complexes de l'indivision. En effet, il existe en Corse de nombreux bâtiments en copropriété de fait, pour lesquels il est parfois très difficile de déterminer les copropriétaires indivis. Ces bâtiments souvent vétustes et de faible valeur n'ont jamais fait l'objet de création d'un règlement de copropriété au regard du fichier immobilier des bureaux des hypothèques. Dans le cadre des mutations de parties de ces bâtiments en copropriété de fait, les notaires sont tenus d'établir des états descriptifs de division publiés au fichier immobilier des bureaux des hypothèques. Ces états descriptifs des locaux tiennnent lieu de lots de copropriété pour les copropriétés de fait existant avant la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Au regard de ces situations particulières, il lui demande s'il est fait obligation aux notaires établissant ces actes d'état descriptif de division, de faire établir le diagnostic technique pour les immeubles de plus de quinze ans. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.