Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la Commission européenne d'harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. En effet, le 3 avril dernier, une proposition de directive « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres » déterminerait les conditions d'accueil matérielles minimales pendant la durée de la procédure, et proposerait une solution de compromis pour l'accès au marché du travail. Cette proposition de directive répondrait, par ailleurs, aux objectifs du traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, et aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. Avant que la Commission propose un texte, la France, usant du droit d'initiative législative partagé dont disposent exceptionnellement les Etats jusqu'en 2004, dans cette matière qui touche au coeur des souverainetés nationales, aurait demandé une discussion au sein du Conseil sur la justice et les affaires intérieures. Les conclusions publiées en novembre 2000 auraient montré que trois sujets prêtaient à controverse : l'aide matérielle, le droit au travail et le droit à la circulation. Or, dans la proposition en date du 3 avril dernier formulée par la Commission européenne, seraient proposées des formules de compromis... De là, et dans la perspective de l'examen de ces dernières en conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position qu'adoptera la France au sujet de la proposition formulée par la Commission européenne d'harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe.