activités
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions libérales qui connaissent des difficultés financières, les contraignant à cesser leur activité. Les dettes professionnelles ne peuvent être considérées comme une cause de surendettement puisque les professions libérales ne sont pas inscrites au registre du commerce et qu'elles n'ont pas non plus la possibilité de déposer le bilan afin de purger leur dette. Il lui demande si elle a pris des mesures afin que cette catégorie de professionnels puissent bénéficier d'un régime juridique de règlement des dettes comme tout autre citoyen exerçant une activité professionnelle.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 avril 2001