compensation financière entre régimes
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Les clercs et employés de notaires lui ont fait part de leurs inquiétudes quant au projet de modification de l'article L. 134-5 du code de la sécurité sociale qui fixe le mode de calcul de la compensation inter-régimes, qui aurait pour conséquence financière de mettre à la charge de leur caisse - la CRPCEN - une somme de 310 millions de francs par an au lieu de 100 millions actuellement. Les salariés du notariat estiment que les ressources actuelles de la CRPCEN ne lui permettront pas d'absorber cette charge nouvelle. Ils souhaitent que toutes garanties leur soient données quant à la pérennité du régime de la CRPCEN et de ses prestations. Il lui demande donc quelle suite elle entend réserver à leurs revendications.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998