Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur un problème lié à la responsabilité des infirmiers libéraux dont les règles sont fixées par l'article 14 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 et le décret n° 93-345 du 15 mars 1993. Dans ce cadre, l'article 6 de ce décret dispose que l'infirmier participe, en présence d'un médecin, à l'application de la première injection d'une série d'allergènes. L'infirmier ne sera responsable que dans la limite de ses attributions, le médecin ayant en la matière sa propre responsabilité dont il ne peut en aucun cas s'exonérer. Or, des médecins allergologues font signer des formulaires de décharge à leurs patients, qui précisent en outre que « la survenue possible de réaction dans les minutes qui suivent l'injection justifie impérativement que le patient reste une demi-heure après l'injection au cabinet médical. Cette proximité permet une intervention médicale immédiate ». Ceci suppose qu'en raison des risques de la désensibilisation, le traitement doit être réalisé en présence d'un médecin. Dans le cas où il est effectué par un infirmier à domicile, il souhaiterait savoir ce qu'il en est de sa responsabilité et quelle est la portée juridique de ces formulaires.