Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par certains agriculteurs, suite à l'apparition de cas de tuberculose et de brucellose. Ces cas mettent en lumière l'inadaptation du système actuel d'indemnisations. En effet, pour accélérer l'éradication de la tuberculose et de la brucellose, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de police sanitaire en introduisant le principe de l'abattage total des cheptels. Cette nouvelle réglementation vise à ce que la totalité des départements français puisse rapidement accéder à la phase de surveillance dans le cadre du réseau sanitaire bovin. Si nous partageons l'objectif poursuivi qui doit permettre à la France de bénéficier rapidement de la qualification de zone indemne, il est nécessaire que cette mesure radicale s'accompagne d'une modification des règles d'indemnisation. Dans ce cadre, une démarche commune des structures nationales a été conduite afin que l'indemnisation, en cas d'abattage total, s'effectue sur la valeur des animaux, après déduction de leur valeur bouchère. Par ailleurs, un projet d'arrêté a été adopté lors du Comité consultatif de la santé et protection animale du 19 décembre 2000. Il consacre le principe de l'indemnisation des propriétaires à la valeur de remplacement des animaux et définit les modalités de l'estimation des animaux abattus sur l'ordre de l'administration. En ce qui concerne ce second point, il est prévu le recours à des experts assermentés inscrits sur une liste. L'éleveur choisira donc deux experts sur cette liste. L'Etat prendra à sa charge la rémunération des experts et leurs frais de déplacement. Il est enfin clairement précisé qu'aucun plafond ne sera fixé, ce qu'avait expressément demandé la profession agricole. Les experts devront, en conséquence, motiver leur rapport d'expertise. Dans le cas contraire ou en cas de désaccord, la direction des services vétérinaires pourra recourir à une contre-expertise. Malheureusement, à ce jour, ce projet d'arrêté, en dépit des concertations et du travail préparatoire réalisé, est bloqué. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de débloquer ce dossier, dans les meilleurs délais, tant la situation des agriculteurs est préoccupante.