Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, depuis l'adoption de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, l'allocation de vétérance se compose d'une part forfaitaire identique pour tous et d'une part variable modulée en fonction de la durée de services accomplis et du grade lors de la cessation d'activité du sapeur-pompier volontaire. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 a permis d'assouplir des conditions d'attribution de l'allocation de vétérance sans toutefois modifier la disposition de l'article 21 de la loi du 3 mai 1966 qui précise que la mesure prendra effet au 1er janvier 1998. De ce fait, les sapeurs-pompiers volontaires partis avant cette date ne bénéficient pas de la part variable de l'allocation de vétérance et cette différence de traitement est perçue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une forme de discrimination. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de supprimer la date d'effet d'entrée en vigueur de cette mesure, ce qui permettrait aux anciens sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la part variable de l'allocation de vétérance et témoignerait également de la reconnaissance de l'Etat pour le dévouement et les services inestimables rendus à l'ensemble de la population par les sapeurs-pompiers volontaires.